Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public à caractère administratif, un immeuble domanial sis rue des Landes, chemin de Launay-Violette, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP, no 366,
pour une superficie totale de 940 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1)Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.