Décrets du 18 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9400989D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. François Hinard en qualité de directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. François Hinard, directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
Bernard Dormy, chef de service,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard,
    directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, et de M. Bernard Dormy, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques à la sous-direction des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo