Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour 1994 de l'établissement public dénommé Institut national d'études de la sécurité civile s'élèvent à une somme nette de 17 115 756 F.