Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, M. Fetrot (Dominique),
administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, sur sa demande, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour la période du 9 septembre 1991 au 30 janvier 1993.