Par arrêté du ministre du logement en date du 3 juin 1993, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction est chargée de prendre à l’égard du Comité interprofessionnel du logement des régions de France (Cilrif, sis 45, rue des Petites-Ecuries à Paris (10e), toutes les mesures conservatoires qui s’imposent.