Arrêté du 26 avril 1993 portant admission à la retraite (services extérieure de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSE9340050A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Pierre Gimenez, sous-directeur de 8e échelon à la maison d’arrêt de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993 par application des dispositions de l’article L. 4 (1°) et L. 24 (1, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.