Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des Industries agroalimentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9300722A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu lu articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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