Décret du 5 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9300388D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié, portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations écononomiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses. attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, et à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Denis Tersen, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 9. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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