Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ; Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 24 936 269 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 24 936 269 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7068. TABLEAU B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7068.
Fait à Paris, le 4 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
