Arrêté du 5 novembre 1992 complétant l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9200511A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1992 est complété comme suit:
    < mentionnées en annexe de l'arrêté du 12 octobre 1992.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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