Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et instituant une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics

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NOR : TEFT9003941A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles R. 231-18 et R. 231-21 à R. 231-24 du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; Sur proposition du directeur des relations du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Dans son premier alinéa, le mot < > est remplacé par le mot < >.
    II. - Il est complété, in fine, par les mots suivants:
    < >
  • Art. 2. - Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:
    < < <- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail;
    < <- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus;
    < <- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;
    < <- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.> >
  • Art. 3. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé deviennent respectivement les articles 8 et 9.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

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