Arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils

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NOR : FPPA9100002A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'arrêté du 2 août 1972 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil et l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.


  • Art. 2. - Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


  • Art. 3. - L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

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