Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, les avenants no 24 et no 25 du 22 mars 1989 à ladite convention, conclus à Rouen entre:
Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
D'une part, et Les unions régionales des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet:
- avenant no 24: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1989;
- avenant no 25: de modifier les articles 66, 70 et 73 de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 janvier 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.