Décret no 90-223 du 8 mars 1990 relatif aux conditions de rémunération des directeurs scientifiques de la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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NOR : MENH8901188D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
notamment son titre Ier;
Vu le décret no 48-1158 du 10 juillet 1948 modifié portant classement des grades et emplois de l'Etat;
Vu le décret no 89-289 du 26 avril 1989 modifiant le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 26 avril 1989 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 8,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de directeur scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans le corps dans lequel ils sont détachés et, en outre, une indemnité non soumise à retenue pour pension.


  • Art. 2. - Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à 20 p. 100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du grade des intéressés.


  • Art. 3. - Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque les fonctionnaires en question n'exercent plus les fonctions de directeur scientifique.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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