Directive Européenne n°98-49 du 29 juin 1998 9849 CE DU CONSEIL RELATIVE A LA SAUVEGARDE DES DROITS A PENSION COMPLEMENTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

JOUE du 25 juillet 1998

  • CELEX : 398L0049
Résumé
LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX AFFILIES A DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PENSION,QUI ONT ACQUIS DES DROITS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES.ELLE PREVOIT DES MESURES DE PROTECTION DE CES DROITS POUR LES PERSONNES QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE,ET CONTRIBUE AINSI A LA LIBRE CIRCULATION DES SALARIES.

MAINTIEN DES DROITS A PENSION ACQUIS,MEME EN CAS DE CESSATION DE COTISATION.EN CAS DE DETACHEMENT POSSIBILITE DE CONTINUER A COTISER DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE ANTERIEUR POUR LES DETACHEMENTS A PARTIR DU 25-07-2001.

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU PLUS TARD LE 25-07-2001.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 25-07-1998.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE SOCIALE, RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DROIT, MAINTIEN DE DROIT, LIBERTE DE CIRCULATION, LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DETACHEMENT
Observations
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