Décret n°69-65 du 18 janvier 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67-356 DU 21 AVRIL 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT

JORF du 22 janvier 1969

Version initiale

Retourner en haut de la page