Loi n°80-869 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,SIGNEE A PARIS LE 19-06-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
Loi n°80-869 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,SIGNEE A PARIS LE 19-06-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
JORF du 7 novembre 1980
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