Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE
Décret n°66-716 du 28 septembre 1966 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA POLICE JUDICIAIRE
JORF du 29 septembre 1966
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