Loi n°59-855 du 15 juillet 1959 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SIGNEE A BRUXELLES LE 20 JANVIER 1959, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT