Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
JORF du 30 décembre 1969
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