Décret n°55-472 du 30 avril 1955 PORTANT SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES GREVANT LES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE
Décret n°55-472 du 30 avril 1955 PORTANT SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES GREVANT LES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE
JORF du 3 mai 1955
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