Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION TENUS DE PRATIQUER DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG)

NOR : ASEP8801793D
JORF du 20 janvier 1988
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