Loi n°66-398 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A NIAMEY LE 1 JUIN 1965
Loi n°66-398 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A NIAMEY LE 1 JUIN 1965
JORF du 18 juin 1966
Version initiale