Décret n°52-1061 du 6 septembre 1952 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 13 DE LA LOI NO 432 DU 28 AVRIL 1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX, ET DESTINES A FACILITER L'APPLICATION DUDIT STATUT

JORF du 18 septembre 1952
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