Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent

JORF du 10 août 1980
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