Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT, A TITRE TEMPORAIRE, AU PROFIT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT, A TITRE TEMPORAIRE, AU PROFIT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
JORF du 10 octobre 1968
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