Décret n°50-418 du 3 avril 1950 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'AIDE MUTUELLE DE DEFENSE SIGNE LE 27 JANVIER 1950
Décret n°50-418 du 3 avril 1950 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'AIDE MUTUELLE DE DEFENSE SIGNE LE 27 JANVIER 1950
JORF du 8 avril 1950
Version initiale