Arrêté du 4 février 1985 RELATIF AUX RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ARTISANALES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE EN APPLICATION DE L'ART. 371-E DE L'ANNEXE II DU CGI (CODE GENERAL DES IMPOTS)

JORF du 16 février 1985

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