Décret n° 2004-1549 du 30 décembre 2004 relatif à la création du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »

NOR : MCCB0401000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MCCB0401000D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1549/jo/texte
JORF n°1 du 1 janvier 2005
Texte n° 85

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
Vu la résolution adoptée le 17 juin 2004 par l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles »,
Décrète :


    • Le groupement d'intérêt public dénommé « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde.


    • A l'exception de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29, le décret du 17 janvier 1986 susvisé est applicable au personnel propre du groupement.


    • Les contrats des personnels du groupement d'intérêt public dénommé « Agence pour le développement des relations interculturelles » en fonction à la date de publication du présent décret sont transférés au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».


    • La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
      Dénomination : Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
      Mission : le groupement d'intérêt public a pour objet de préfigurer et de réaliser la Cité nationale de l'histoire de l'immigration afin de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessible tous les éléments relatifs à l'histoire et aux cultures de l'immigration en France, notamment depuis le XIXe siècle. Il contribue ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française.
      Identité des membres fondateurs :
      L'Etat représenté par le ministère chargé de la culture, le ministère chargé de la ville et de l'intégration, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche ;
      Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
      La Ville de Paris.
      Siège social : le siège du groupement est fixé à Paris, 293, avenue Daumesnil (75012).
      Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de deux années renouvelable.
      Zone géographique couverte : territoire national.


    • Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », à tenir dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de publication du présent décret, le directeur du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles », dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », assure la gestion des affaires courantes du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
      Il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoires qui devient exécutoire après visa du contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote du budget du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » par le conseil d'administration.
      Il assure, jusqu'à la date de dévolution des biens du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », le paiement des salaires des personnels du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».


    • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin

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