Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts

NOR : BUDF0600051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDF0600051A/jo/texte
JORF n°275 du 28 novembre 2006
Texte n° 10
Version initiale


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1840 W ter et 1840 W quater ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 256,
Arrête :


  • L'amende prévue au 3 de l'article 1840 W ter et à l'article 1840 W quater du code général des impôts est mise en recouvrement selon les modalités de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales.


  • Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2006.


Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,1 Ko
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