Arrêté du 5 décembre 2006 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans la juridiction ci-dessous :


    Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
    Tribunal pour enfants de Mamoudzou


    Assesseur suppléant : M. François Coux.