Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence

NOR : DEFC0601403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/DEFC0601403A/jo/texte
JORF n°252 du 29 octobre 2006
Texte n° 2

Version initiale


La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 4, Arrête :


  • Les demandes de publication de l'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).


  • L'arrêté du 16 février 2004 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort

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