Arrêté du 26 mars 2003 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer

Version INITIALE

NOR : INDI0301291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/INDI0301291A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Mairy » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.