Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220736A
JORF du 31 décembre 2002
Texte n° 116
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. Pedron (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).

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