Décret du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210364D

Texte n°44


  • Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Bergeron, magistrate à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Chartres, est nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.