Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.

Art. 2. - Le chapitre Ier du titre II (Personnels divers) du livre IV (Personnel communal) du code des communes (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Sapeurs-pompiers communaux

« Section 1

« Dispositions applicables

aux sapeurs-pompiers communaux professionnels

« (Pas de dispositions réglementaires.)

« Section 2

« Dispositions applicables

aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels

« Sous-section 1

« Indemnisation en cas d'incapacité permanente

« (Pas de dispositions réglementaires.)

« Sous-section 2

« Caisse communale de secours et de retraites

« R. 421-1. - Les ressources de cette caisse se composent :

« 1o De la portion de la subvention de l'Etat mise à la disposition de la commune ;

« 2o Des subventions du département et de la commune ;

« 3o Des cotisations des adhérents de la caisse ;

« 4o D'une part versée par la commune sur le produit des services rendus par le corps et rétribués (bals, concerts, théâtres, cinéma, etc.) ; le montant de cette part est fixé par le règlement local ;

« 5o Du produit des dons et legs ainsi que du montant des dons manuels et souscriptions.

« R. 421-2. - La caisse communale de secours et de retraites est soumise aux règles de la comptabilité communale.

« R. 421-3. - En cas d'accident en service commandé, le maire peut, dès le jour de l'accident, subvenir aux premiers besoins du sapeur-pompier sur les fonds de la caisse communale de secours et de retraites.

« R. 421-4. - Par dérogation à l'article R. 421-2, la caisse communale de secours et de retraites peut être organisée sous forme de société mutualiste dans le cadre du code de la mutualité.

« Section 3

« Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

« R. 421-5. - Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Art. 3. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.

Art. 4. - Sont abrogés :

1o Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Réglementaire), à l'exception :

a) Des articles R. 168-1 et R. 168-2, en tant qu'ils concernent les communautés de villes jusqu'au 1er janvier 2002 ;

b) Des articles D. 236-10 à D. 236-47 relatifs à la caisse d'équipement des collectivités locales ;

c) Des articles R. 315-4 à R. 315-15, en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer ;

d) De l'article R. 372-11 jusqu'au 1er janvier 2002 ;

2o Les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

3o Les articles 1er à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ;

4o Les articles 1er et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ;

5o Le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ;

6o Le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1re catégorie ;

7o Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ;

8o La loi no 42-860 du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités ou établissements publics, en tant qu'elle concerne le département et ses établissements publics ;

9o L'article 8 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;

10o Le décret no 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie ;

11o Le décret no 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d'un cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'eau potable ;

12o Le décret no 48-450 du 16 mars 1948 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour la concession des gares routières publiques de voyageurs ;

13o Le décret no 51-859 du 6 juillet 1951 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;

14o Le décret no 52-44 du 7 janvier 1952 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs ;

15o L'alinéa 1er (1re phrase) de l'article 1er, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret no 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;

16o L'article 2, l'article 4, l'alinéa 1er de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret no 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ;

17o L'article 3, les alinéas 1er et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret no 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible ;

18o Le décret no 59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ;

19o Le décret no 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale ;

20o Le décret no 59-1201 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administratioon publique pour l'application de l'article 3 du décret no 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées ;

21o L'article 6 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

22o L'article 1er, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret no 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;

23o Le décret no 66-624 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux ;

24o Le décret no 68-629 du 9 juillet 1968 relatif au budget de la ville de Paris ;

25o Le décret no 70-216 du 17 mars 1970 relatif au refus par les conseillers généraux ou municipaux de remplir certaines de leurs fonctions et portant déconcentration ;

26o Le décret no 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attributions de police administrative du préfet de police au préfet de Paris ;

27o Le décret no 71-1051 du 22 décembre 1971 concernant les émissions d'obligations à l'étranger des départements ou des villes ;

28o Le décret no 72-514 du 26 juin 1972 pris pour l'application de l'article 23-I de la loi de finances rectificative pour 1971 portant création d'une allocation compensatrice en matière de versement représentatif de la taxe sur les salaires ;

29o Le décret no 72-676 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains ;

30o Le décret no 72-677 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur ;

31o Le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris ;

32o Le décret no 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

33o L'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

34o Le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;

35o Le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ;

36o Le décret no 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises ;

37o Le décret no 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi ;

38o Le décret no 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions ;

39o Les articles 1er à 3 et l'article 5 du décret no 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ;

40o Le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ;

41o Le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ;

42o Le décret no 82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

43o Le décret no 82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

44o Le décret no 82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

45o Le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;

46o Les articles 1er à 7 et l'article 11 du décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

47o Le décret no 83-73 du 7 février 1983 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ;

48o Le décret no 83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

49o Le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

50o Le décret no 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

51o Le décret no 83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale ;

52o Le décret no 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales ;

53o Le décret no 83-585 du 4 juillet 1983 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

54o Le décret no 83-775 du 30 août 1983 confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer ;

55o Le décret no 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération inter- communale ;

56o Le décret no 83-787 du 6 septembre 1983 pris en application de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion ;

57o Le décret no 83-826 du 16 septembre 1983 relatif à l'office des transports de la région de Corse ;

58o L'article 2 du décret no 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

59o Le décret no 83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

60o Le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;

61o Le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;

62o Les articles 1er à 4 du décret no 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique ;

63o Les articles 1er à 10 et les articles 12 à 16 du décret no 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;

64o Le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

65o Le décret no 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol ;

66o Le décret no 84-274 du 11 avril 1984 portant adaptation aux départements d'outre-mer du décret no 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

67o Le décret no 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ;

68o Le décret no 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 96 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 ;

69o Le décret no 84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, deuxième alinéa, de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

70o Le décret no 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène ;

71o Le décret no 84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement ;

72o Le décret no 85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1o et 2o de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

73o Le décret no 85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ;

74o L'alinéa 1er de l'article 19 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;

75o Le décret no 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ;

76o Le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;

77o Le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé ;

78o Les articles 1er à 8 et l'article 11 du décret no 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges ;

79o Les articles 6 à 17 du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;

80o Le décret no 86-43 du 27 janvier 1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la loi no 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 ;

81o Le décret no 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer ;

82o Les articles 1er et 2 du décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

83o Le décret no 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires ;

84o Le décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;

85o Le décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes ;

86o Le décret no 86-1212 du 27 novembre 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 ;

87o Le décret no 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

88o Le décret no 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7o de l'article L. 221-2 du code des communes ;

89o Les articles 1er et 2 du décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;

90o Le décret no 87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics ;

91o L'article 18-1 du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

92o Le décret no 87-934 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de l'évolution de la dotation prévue par cet article ;

93o Le décret no 88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux ;

94o Le décret no 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé ;

95o Le décret no 88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé ;

96o Le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

97o L'article 1er et les articles 4 à 9 du décret no 88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ;

98o Le décret no 88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales ;

99o Le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;

100o Le décret no 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

101o Le décret no 88-987 du 17 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements ;

102o Le décret no 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales ;

103o Le décret no 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

104o Le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

105o Le décret no 89-809 du 27 octobre 1989 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

106o Le décret no 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives ;

107o Le décret no 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs ;

108o Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux ;

109o Les articles 1er à 13 du décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;

110o Le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;

111o Les articles 1er à 11 du décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;

112o Les articles 1er à 13 du décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;

113o Le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Corse ;

114o L'article 1er, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés ;

115o Le décret no 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

116o Le décret no 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

117o Le décret no 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

118o Le décret no 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse ;

119o Le décret no 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales ;

120o Le décret no 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques ;

121o Le décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;

122o Le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ;

123o Le décret no 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

124o Le décret no 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

125o Le décret no 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ;

126o L'article 1er du décret no 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux ;

127o Le décret no 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat ;

128o Le décret no 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération ;

129o L'article 2 du décret no 93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;

130o Le décret no 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local ;

131o Le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

132o Le décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales ;

133o Le premier alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

134o Les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;

135o Le décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;

136o Le décret no 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

137o L'article 1er du décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ;

138o Le décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

139o Le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;

140o Le décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

141o Le décret no 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ;

142o Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

143o Le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

144o Le décret no 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;

145o Le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;

146o Les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ;

147o Le décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ;

148o Le décret no 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ;

149o Le décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales ;

150o Le décret no 96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L. 2331-8 du code général des collectivités territoriales ;

151o Les articles 1er à 3 du décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;

152o Le décret no 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;

153o Le décret no 96-904 du 14 octobre 1996 relatif à la répartition pour 1996 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;

154o Le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

155o Le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

156o Le décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

157o Le décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé ;

158o Le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ;

159o Le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

160o Le décret no 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises ;

161o Le décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles ;

162o Le décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;

163o Les articles 1er à 3 du décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;

164o Les articles 1er à 5, l'alinéa 1er de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;

165o Les articles 1er à 10 et les articles 13 à 16 du décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;

166o Le décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ;

167o L'article 1er du décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

168o L'article 1er du décret no 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ;

169o Le décret no 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale ;

170o Les articles 1er à 4 du décret no 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales ;

171o L'article 1er du décret no 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales ;

172o Le décret no 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;

173o Le décret no 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes ;

174o Le décret no 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

175o Le décret no 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;

176o Le décret no 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ;

177o Le décret no 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes.

Art. 5. - Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.