Arrêtés du 10 mars 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920143A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Loyer (Jean-Louis, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de Mme Perrin (Myriam, Joëlle), épouse Seguin, démissionnaire.