Arrêté du 1er décembre 2000 portant sur le maintien en service d'équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : ECOI0000570A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;

Vu le rapport établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 28 août 2000 ;

Le constructeur, la société Concept moderne de chaudronnerie, domiciliée au 57 bis, rue de la Chapelle, à Saint-Ouen-l'Aumône, repreneur de la société Cote, et le distributeur, la société Trailigaz, domiciliée au 29-31, boulevard de la Mouette, à Garges-lès-Gonesse, ayant été invités à produire leurs observations ;

Considérant que les appareils concernés sont de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens ;

Vu l'avis de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 22 novembre 2000 ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le maintien en service des équipements sous pression construits par les sociétés Cote puis Concept moderne de chaudronnerie domiciliées au 57 bis, rue de la Chapelle, à Saint-Ouen-l'Aumône, dont le volume est compris entre 35 et 95 litres inclus et dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 7 bar est subordonné au résultat favorable d'une inspection périodique avant le 1er juin 2001 selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé.

  • Art. 2. - Les sociétés Concept moderne de chaudronnerie et Trailigaz, respectivement constructeur et distributeur, sont tenues d'informer les exploitants des dispositions du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone

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