Arrêté du 27 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0000027A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 1er juillet 1999 ;

Vu l'avis du préfet de la région Réunion, préfet du département de la Réunion, en date du 25 août 1999 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 septembre 1999 ;

Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 50 000 000 F destiné à assurer le solde du financement de l'extension de l'aérogare passagers « Roland-Garros ».

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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