Arrêté du 20 octobre 1997 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence

Version INITIALE

NOR : MEST9711479A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1997 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux garantis annuels à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 29 août 1997.

  • Art. 2. - L'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de l'avenant est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 20 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

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