Décret du 25 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.N. 49 à l'Ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la R.N. 2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil

Version INITIALE

NOR : EQUR9600732D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols de Maubeuge, Feignies, Hautmont,
Neuf-Mesnil et Louvroil ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 20 octobre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 25 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 28 avril 1995 ;
Vu le procès-verbal de réunion tenue le 23 octobre 1995 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du contournement Ouest de Maubeuge entre la R.N. 49 à l'Ouest, au lieudit L'As de Trèfle, et la R.N. 2 au Sud, au lieudit Le Broc en l'Air, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil,
    conformément aux plans de zonage, règlements et listes des emplacements réservés annexés au présent décret.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes de Feignies, Hautmont et Neuf-Mesnil.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, 59000 Lille.
Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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