Arrêté du 9 avril 1996 portant extension d'un accord modifié par avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

Version INITIALE

NOR : TAST9610551A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord no 5 du 27 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord no 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant no 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-44 en date du 3 décembre 1994 et no 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 37 F et de 43 F.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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