Arrêté du 29 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR9602041A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
    Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1996.

Bernard Pons

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