Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 23;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,
Arrête:
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 23;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature du 26 octobre 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
M. MOINARD