CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-52 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9501052S
JORF n°57 du 8 mars 1995

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-285 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 mars 1991, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Arvieux (90,8 MHz), Abriès (90,8 MHz), Saint-Véran (90,8 MHz), Ceillac (90,8 MHz), Risoul (92,3 MHz), Molines (98 MHz), dénommé Radio Queyras;
Vu les constats de non-émission des 29 juillet 1993 à Saint-Véran; 18 novembre 1992 à Saint-Véran; 29 mai 1991 à Saint-Véran; 29 juillet 1993 à Ceillac; 17 novembre 1992 à Ceillac; 28 mai 1991 à Ceillac; 29 juillet 1993 à Abriès; 17 novembre 1992 à Abriès; 29 mai 1991 à Abriès; 28 juillet 1993 à Arvieux; 17 novembre 1992 à Arvieux; 28 mai 1991 à Arvieux; 29 juillet 1993 à Guillestre; 17 novembre 1992 à Guillestre; 29 juillet 1993 à Château-Ville-Vieille; 17 novembre 1992 à Château-Ville-Vieille;
Considérant que l'association Radio Queyras a été autorisée par la décision no 91-285 susvisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Queyras;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance; que, faute de réalisation de cette condition, l'autorisation sera caduque;
Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée par la décision no 91-285 susvisée au 6 février 1991, à 24 heures;
Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constat de non-émission dressé les 29 juillet 1993 à Saint-Véran; 18 novembre 1992 à Saint-Véran; 29 mai 1991 à Saint-Véran; 29 juillet 1993 à Ceillac; 17 novembre 1992 à Ceillac; 28 mai 1991 à Ceillac; 29 mai 1991 à Abriès; 29 juillet 1993 à Abriès; 17 novembre 1992 à Abriès; 29 mai 1991 à Abriès; 28 juillet 1993 à Arvieux; 17 novembre 1992 à Arvieux; 28 mai 1991 à Arvieux; 29 juillet 1993 à Guillestre; 17 novembre 1992 à Guillestre; 29 juillet 1993 à Château-Ville-Vieille; 17 novembre 1992 à Château-Ville-Vieille que l'association Radio Queyras titulaire de l'autorisation susvisée n'a jamais émis;
Considérant que l'association Radio Queyras n'émet pas; qu'il y a lieu de constater la caducité de son autorisation;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Queyras pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Queyras est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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