Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants no 27 du 2 décembre 1996 et nos 28 et 29 du 13 février 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
La Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 27, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour les avenants nos 28 et 29, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 27 : de modifier les articles 20 et 68 de la convention précitée ;
Avenant no 28 : de compléter l'article 56 de ladite convention ;
Avenant no 29 :
- de modifier l'article 21 (Classification des emplois) de la convention ;
- de créer une annexe II (Définition des emplois du personnel d'exploitation) et une annexe III (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classifications) à la convention ;
- de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er juillet 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.