Arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et de textes la complétant

Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (un avenant Cadres et agents de maîtrise, six annexes et trois accords);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de ladite convention collective (un avenant Cadres et agents de maîtrise, six annexes et trois accords), à l'exclusion:
    - du mot " signataires " figurant au point 3 de la partie A de l'article 7;
    - du membre de phrase " calculée proportionnellement au temps de travail effectif au cours de la période de référence " et de la dernière phrase du premier alinéa du point 1 de l'article 18;
    - du quatrième alinéa du point 2 de l'article 18;
    - des mots " soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur assurance " figurant à l'article 23;
    - du point 3 de l'article 25;
    - du membre de phrase " pour les femmes à qui un service d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption a confié un enfant alors âgé de moins d'un an " figurant au dernier alinéa du point 1 de l'article 27;
    - des sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du point 2 de l'article 27;
    - du membre de phrase " et se substituera, conformément à l'article L.
    132-8 du code du travail, à la convention collective particulière qui devra être dénoncée " figurant au quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe I.
    Le premier alinéa du point 1 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-11 du code du travail.
    Le deuxième aliéna du point 1 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 412-12 et L. 412-20 du code du travail.
    Le point 4 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-9 du code du travail.
    Le point 6 de la partie B de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-17 du code du travail.
    Le point 1 de l'article 22 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'article L. 122-41 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'annexe I est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-23 dernier alinéa du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 3 et le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 4 de l'annexe IV est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Les articles 7 et 8 de l'annexe IV sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
    L'article 4 de l'accord sur la formation professionnelle est étendu, sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 modifiée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et des textes la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-11 bis en date du 8 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 25 F.

Fait à Paris, le 19 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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