Arrêté du 16 avril 1996 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9650137A

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    < < Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ainsi que pour le paiement des dépenses d'énergie facturées par la société E.D.F.-G.D.F. > >
  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété comme suit :
    < < Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 50 000 F par opération. > >
  • Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    < < Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 180 000 F. > >
  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1996.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

L'administrateur civil hors classe,

A. Legeai

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

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