Décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche)

Version INITIALE

NOR : EQUR9400509D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 1992 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Manche et du Calvados en date du 15 décembre 1992 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), attribution du statut autoroutier à la section Caen-Poilley et mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts,
Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche);
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 avril 1993;
Vu la lettre en date du 4 janvier 1993, par laquelle le président du conseil régional de Basse-Normandie, le président du conseil général de la Manche,
les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord Cotentin, et de Granville - Saint-Lô, les présidents de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture, ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les avis émis respectivement les 11 et 14 décembre 1992 par les chambres d'agriculture des départements de la Manche et du Calvados.
Vu les avis émis les 26 novembre et 14 décembre 1992 par les commissions départementales des structures agricoles des départements du Calvados et de la Manche;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts,
Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches, respectivement en date des 22 novembre, 3 décembre et 30 novembre 1993 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 6 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), et classée dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L.
    352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation de sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    1. Communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches:
    1. Rapport de présentation;
    2. Plan de zonage au 1/5 000;
    3. Règlement.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, B.P.
    496, 50006 SAINT-LO CEDEX.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



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