LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9300191L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-426.

Sénat:

Projet de loi no 284 (1993-1994);

Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, no 336 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1133;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1226;

Discussion et adoption le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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